Conditions générales de vente


ARTICLE PREMIER – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par la ECONOSTRUM.INFO (ci-après le « Prestataire ») auprès de ses clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses Conditions Générales d’Achat (ci-après « CGA »). Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières. Celles-ci devront obligatoirement être indiquées sur le contrat de prestation.
L’utilisation des services d’Econostrum.info, y compris les services proposés par Econostrum.info sur son site internet, la consultation et l’utilisation des textes et photographies d’Econostrum.info implique l’acceptation complète et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Tout Client d’Econostrum.info déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, les avoir comprises et les accepter sans réserve. Seul un accord écrit et signé par les représentants dûment habilités d’Econostrum.info pourra les modifier.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont entrées en vigueur le 1er Janvier 2013 et se substituent donc à toutes autres conditions générales ou spécifiques précédemment mises en œuvre par Econostrum.info dans ses relations avec ses Clients. Econostrum.info se réserve la possibilité de faire évoluer les présentes conditions générales pour toute future vente, sous réserve d’en informer préalablement ses Clients.

 

ARTICLE 2 – Droits d’auteur, propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les écrits, études, dessins, modèles, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites œuvres sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Sauf accord contraire des parties, le Client autorise le Prestataire à faire état et usage à des fins de communication, de ses marques, logos et autres titres de propriété industrielle et intellectuelle ainsi que des éléments permettant d’identifier nommément le Client.
Econostrum.info agit comme mandataire du rédacteur ou du photographe qui lui a confié la vente des droits de reproduction des textes ou photographies dont il est l’auteur, ou en qualité de cessionnaire desdits droits de reproduction ou comme titulaire des droits patrimoniaux du rédacteur ou photographe.
Toute photographie ou reportage n’est vendu que pour une seule publication et sur un seul support. Toute réédition, re-publication ou transfert à un autre support est interdit, sauf accord préalable d’Econostrum.info. Lorsque les textes ou photographies sont transmises sous forme numérique, toute duplication, tout stockage et toute intégration dans les fichiers numériques de l’éditeur sont interdits.
Le paiement des droits relatifs à l’utilisation devra être effectué par le Client dans un délai de 30 jours après la date de la facture relative à l’utilisation de ces droits.


ARTICLE 3 – Signature

Sauf mention spécifique portée dans le contrat de vente, le Client s’engage à créditer les textes et photographies publiées du nom de leur auteur, suivi de « Econostrum.info ». Toute omission de ces crédits entraînerait une facturation des droits doublée. Le Client serait, en outre, seul responsable de la violation du droit au nom du rédacteur ou photographe, s’interdisant ainsi d’appeler Econostrum.info en garantie.


ARTICLE 4 – Droits des tiers et responsabilité du Client

Sauf mention expresse, Econostrum.info ne fournit aucune autorisation de publication émanant de la ou des personnes figurant sur les photographies et des propriétaires de biens ou de marques commerciales contenus dans les photographies. Le Client est ainsi seul responsable vis-à-vis de ces personnes d’obtenir l’autorisation d’utilisation nécessaire, d’en acquérir les droits éventuels et s’interdit d’appeler Econostrum.info en garantie de ce fait. Le Client est, de même, seul responsable des légendes si elles diffèrent de celles fournies par Econostrum.info ou commentaires accompagnant la publication des photographies, il s’interdit également d’appeler Econostrum.info en garantie de ce fait. Dans les cas de photographies représentant des oeuvres d’art non tombées dans le domaine public (peintures, sculptures, architectures, etc…) le Client sera seul responsable de demander l’autorisation préalable à toute utilisation, à l’auteur des oeuvres représentées ou à ses ayants droits, et s’interdit également d’appeler Econostrum.info en garantie de ce fait.

Le Client est également seul responsable, en cas d’utilisation abusive, d’utilisation non conforme à l’autorisation délivrée, de réutilisation non prévue ni confirmée, en cas de dénaturation, falsification, truquage des textes et photographies notamment par retouches, montages, ou modification des commentaires et légendes et non respect des restrictions, en cas de publication avec une légende donnant à l’image un sens qu’elle n’a pas, en cas de publication pour illustrer un article sans rapport avec le sujet ou le thème de la photographie, en cas de publication associée à un texte susceptible de porter atteinte par lui-même aux droits de personnes représentées. De ce fait, le Client s’interdit d’appeler en garantie Econostrum.info, qui se réserve le droit de demander la saisie des documents remis au Client, en quelque main qu’ils se trouvent, ainsi que des publications ayant utilisé abusivement lesdits documents.

 

ARTICLE 5 – Commandes

2.1 Formalisation

Les ventes de prestations sont considérées parfaites après d’une part, établissement d’un devis expressément accepté par écrit par le Client (ce qui représente le Bon de commande du Client) et d’autre part, acceptation écrite de cette commande par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.

2.2 Modification de commande

Dans la limite des possibilités du Prestataire, les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte que dans la mesure où elles sont notifiées par écrit, cinq jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2.3 Acomptes et Pénalités

Un acompte pourra être demandé à la commande de prestation. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

ARTICLE 6 – Tarif

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client. Les tarifs s’entendent nets et HT. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services.

 

ARTICLE 7 – Conditions de règlement

4.1 Délais de règlement

Le prix est exigible en totalité et comptant au plus tard 30 jours fin de mois, selon la date de facture.

4.2 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront calculées au taux annuel de 5% du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, auxquelles s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraîneront l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client. Il se réserve également la faculté de suspendre l’exécution de ses obligations.
Faute pour le Client d’avoir procédé au règlement dû dans les 8 jours de la première présentation d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, Econostrum.info se réserve la faculté de réclamer en justice le paiement des sommes dues auxquelles s’ajouteront les frais de procédure et les intérêts de retard, ainsi qu’une somme égale à 30% des droits facturés.

 

ARTICLE 8 – Responsabilité du Prestataire

5.1 Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elle étaient destinées, Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux. En toute hypothèse, la garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.

 

ARTICLE 9 – Compétence juridictionnelle

En cas de difficultés ou de différents entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la terminaison des contrats en cours, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit de ce contrat. En cas de litige ne pouvant être traité de façon amiable, seul le Tribunal de Marseille sera compétent.

 

ARTICLE 10 – Acceptation du Client

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres CGA, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.